Résiliation hors date Anniversaire chez TPS ???

[the.great]

Concernant le résiliation hors date anniversaire à priori c'est légal est certains disent avoir réussi en s'appuyant sur le texte suivant:


« Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »


En gros du tout bon, puisque TPS n"écrit jamais pour signaler que l'échéance approche.

Plusieurs Abonnées (au dela des un An) stipule avoir réussi de la sorte.

Peut on me confirmer cette possibilité???
Merci

[LK2206]

Suis dans même situation que vous. Est-ce que quelqu'un vous a conseillé sur cette méthode ?

[toto13330]

De toute façon la loi est clair ,
s'il ne t'écrive pas dans le délais tu peux résilier après la date d'anniversaire .

Moi a ta place je leur écrirais en recommander avec accusé de réception en leur rappellant leur devoir de te prévenir avant la date d'anniversaire et leur signaler que tu résilie ton contrat.

[LK2206]

Merci pour ta réponse. J'ai bien l'intention de leur faire parvenir un recommandé.
Je les ai appelé pour une confirmation d'adresse hier. En effet, chez darty ils m'ont dit d'écrire directement chez canalsat, étant donné qu'il y avait fusion. Mais ce n'est pas comme ça étant donné que je n'ai pas encore migré , ni même une proposition. Maintenant qu'ils savent que je veux résilier, je suppose qu'ils vont faire durer la proposition de migration un maxi.
Au téléphone je leur ai parlé de la loi Chatel, et TPS m'a affirmé que cette loi n'est applicable que pour les contrats souscrits à partir de 2005 (date de mise en place de la loi). Après cela, j'ai contacté un juriste qui m'a affirmé que c'était applicable à TOUS LES CONTRATS EN COURS.

Alors demain, je vais prendre ma plus belle plume.... pour écrire un RAR certainement pas aimable !